L'Association de Sauvegarde de la Villa Cavrois se devait de réagir aux conditions dans lesquelles l'Etat a racheté la villa à la sarl Kennedy-Roussel, ainsi que sur la non prise en considération par la CUDL, sur proposition de la DRAC, des conclusions du commissaire enquêteur.

Entre SATISFACTION

(le changement de propriétaire)

et DECEPTION

(le périmètre de la réserve au P.O.S. réduit et le parc amputé au profit d'un projet de lotissement dans la perspective de la villa)

L'annonce de l'achat effectif par l'Etat est de nature à combler une partie de nos attentes revendicatives. Cet évènement décisif entraîne à la fois une évidente satisfaction, parce qu'il marque l'arrêt des dégradations de l'édifice, mais aussi une certaine déception, quant à la réduction significative du périmètre de la réserve au P.O.S. et de la superficie du parc de la villa...

D'une part, il convient de souligner la non prise en considération de l'ensemble des avis positifs émis lors de l'enquête réclamant le respect de l'intégrité du site, et la prise en considération du seul avis négatif, basé sur des considérations d'ordres privé et spéculatif, qui de plus a été formulé hors délai...

D'autre part, il y a lieu de mettre en évidence les conditions dans lesquelles l’Etat s’est rendu propriétaire et a, dans le cadre des négociations avec la sarl Kennedy-Roussel, choisi délibérément de réduire le périmètre de la réserve au P.O.S. prévue pour l'implantation du futur équipement culturel, amputant la superficie du parc et permettant ainsi la création d’un lotissement sur les terrains de la villa, dans la perspective du parc.

En guise de rappel, la chronologie des faits et des décisions :

Il n’est pas ici question de refaire l’historique complet du dossier et de son évolution. Nous vous renvoyons pour cela à la lecture édifiante du document intitulé " 1986-1999 - 14 ans de langue de bois ", accessible par ailleurs sur ce même site. Concentrons-nous sur les derniers mois.

Le 23 juin 2000, La Communauté Urbaine de Lille, par délibération n°336, décide de la mise en place d’une procédure de modification partielle du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de Croix, en vue de la " création d’un emplacement réservé sur les terrains de la Villa Cavrois pour un équipement public culturel ". La délibération est limpide. Elle précise que " la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) envisage de créer un centre de connaissance des archives de l’architecture " dont " l’ouverture pourrait coïncider avec les manifestations culturelles organisées au titre de Lille capitale culturelle pour 2004 (...) pour accueillir cet équipement, la D.R.A.C. propose de procéder à la réhabilitation de la villa Cavrois (...) ". Cette même délibération précise, un peu plus loin : " Monsieur le Préfet sollicite la Communauté Urbaine de Lille afin de modifier le P.O.S. et d’inscrire un emplacement réservé de superstructure numéroté 30 sur une emprise de 32.000 m2 correspondant à la villa Cavrois et à ses abords (Cf. plan joint). L’objet de cet emplacement réservé est la création d’un équipement public culturel dont le bénéficiaire est l’Etat. Monsieur le Préfet sollicite également la C.U.D.L. et les collectivités concernées pour assister l’Etat dans les procédures d’acquisitions foncières. (...) "

A la suite de cette décision, une procédure de modifications du P.O.S. est engagée et un commissaire enquêteur est désigné.

Jusqu’ici tout va bien, serions nous tentés d’ajouter...

Le 7 septembre 2000, lors du lancement à Lille des journées du patrimoine, Monsieur Michel Duffour, secrétaire d’Etat au patrimoine, annonce que " la décision a été prise [par l’Etat] de se porter acquéreur de la villa Cavrois et d’assurer définitivement sa sauvegarde ".

Le 13 octobre 2000, la C.U.D.L., par délibération n°8 B, délègue l’exercice de son droit de préemption urbain au profit de l’Etat. " Afin d’accélérer les procédures d’acquisitions foncières reprise dans le périmètre délimité sur le plan ci-annexé, il convient de déléguer à l’Etat l’exercice du droit de préemption urbain sur les terrains concernés, repris au cadastre de la commune de Croix, sous les numéros 1-179-180-181 et 304 de la section BC. "

On notera ici que le périmètre (et les parcelles décrites ci-dessus qui le constituent) sont identiques à la première de délibération du 23 juin 2000...

Jusqu’ici tout va bien...

Du 5 décembre 2000 au 5 janvier 2001, une enquête publique est organisée. Le lecteur trouvera toutes les précisions utiles sur ce point dans d’autres pages de notre site.

Le 21 décembre 2000, le Conseil Municipal de Croix se prononce favorable au projet.

Le 27 janvier 2001, soit en dehors du délai réglementaire d’enquête, le commissaire enquêteur reçoit une lettre d’observation de la sarl Kennedy-Roussel, demandant que le périmètre retenu soit modifié. " Bien que parvenue après enquête, cette lettre est prise en compte " précise le rapport du commissaire enquêteur !...

Le 5 février 2001, le commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif, a rendu son rapport analysant les observations formulées et ses conclusions. Ce rapport est disponible sur notre site. Sa lecture est instructive et ses conclusions favorables. Le commissaire enquêteur propose un élargissement du périmètre de la réserve au P.O.S.

Le 9 février 2001, la Communauté Urbaine de Lille délibère à nouveau (délibération n°61C). Sa lecture est instructive et se passe de commentaires :

extraits de la délibération du Conseil Communautaire réuni le 9 février 2001 sous la présidence de Pierre MAUROY :

" 3 CROIX

Le conseil municipal s'est prononcé favorablement au projet le 21 décembre 2000.

Les observations enregistrées aux registres sont très nombreuses et soutiennent le projet. Une pétition de près de 200 signatures du monde de l'architecture insiste sur la sauvegarde et la promotion de la Villa Cavrois et de son environnement, ainsi que la restauration dans leur intégralité des bâtiments et du parc.

Les observations contre ce projet proviennent d'une société de construction et de ses objectifs lorsqu'elle a acquis l'ensemble de la propriété. Elle évoque les difficultés rencontrées avec les instances publiques, mentionne que la modification du P.O.S. empêcherait son projet de lotissement, et demande que le périmètre de la réserve retenue soit réduit.

Au contraire, l'Association Renaissance du Lille Ancien demande d'agrandir l'emplacement réservé afin d'y incorporer l'intégralité du verger (cadastré 177p et 178p) situé dans la perspective de la villa Cavrois.

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la modification, mais estime que l'emprise retenue (32.000 m²) paraît insuffisante pour recréer dans son originalité la Villa Cavrois dont la superficie se situait aux environs de 4 ha. Le verger ou une partie du verger doit être pris en considération, comme le préconise l'association R.L.A. Le commissaire enquêteur recommande donc d'élargir le périmètre de l'emplacement réservé.

Un élément nouveau est toutefois intervenu à la suite des négociations entre la société propriétaire et la direction régionale des affaires culturelles auteur du projet de modification du P.O.S. Celle-ci nous informe, par courrier du 31 janvier, que, compte tenu de l'évolution de ce dossier foncier et de l'analyse du projet culturel, il convient de limiter l'emprise réservée à la surface classée au titre des monuments historiques. La D.R.A.C. retient donc en définitive une superficie de 17.600 m² et nous fournit un plan exact.

[...]

Il est proposé, à la 15ème commission consultée :

1) de prendre acte du rapport, de l'analyse et des conclusions favorables du commissaire enquêteur ci-dessus résumés ;

2) de prendre acte des avis exprimés par les conseils municipaux ;

3) de prendre acte de la réduction d'emprise de l'emplacement réservé à CROIX demandé par l'Etat à son bénéfice, et de retenir en définitive une surface de 17.600 m2, selon le plan annexé ;

4) d'approuver la modification du plan d'occupation des sols communautaire pour les objets précités ;

5) d'autoriser M. le président à prononcer par arrêté la mise à jour correspondante du plan d'occupation des sols, et à procéder aux formalités de publicité de la présente délibération et de cet arrêté en vue de leur entrée en vigueur.

ADOPTE à l'unanimité. "

Un point est très important à relever : c’est " l’élément nouveau intervenu à la suite des négociations entre la société propriétaire et la direction régionale des affaires culturelles auteur du projet de modification du P.O.S. "... Par courrier du 31 janvier 2001, la D.R.A.C. écrit qu’il " convient de limiter l’emprise réservée à la surface classée au titre des monuments historiques " et retient un périmètre de 17.600 m2.

La D.R.A.C., à l'origine de la demande initiale portant sur un périmètre de 32.000 m2 (représentant l'ensemble de l'actuelle propriété, soit les parcelles 1a - 179 - 180 et 181 de la section cadastrale BC) propose au final de réduire l'emprise de la réserve au P.O.S. à 17600 m2.

Les raisons de ce changement d’attitudes ? On en trouve les premiers indices dans le rapport du commissaire enquêteur.

En effet, ce dernier précise, au paragraphe " en résumé " de ses conclusions, rendues le 5 février 2001 : " La sarl Kennedy-Roussel a déposé une demande d’autorisation de lotir sur une partie des parcelles retenues par les décrets [de classement], soit les parcelles 179 et 180, en tout cas après la parution des décrets susvisés "...

La suite de la chronologie parle d’elle-même :

Le 22 février 2001 un nouveau permis de lotir est déposé par la sarl Kennedy-Roussel, portant sur une superficie de 9749 m2 (incluant partiellement les parcelles 179 et 180).

Le 27 février 2001, la C.U.D.L. arrête la modification du P.O.S. (arrêté n°517) et fige le périmètre de la réserve au P.O.S. à 17.600 m2, comme demandée par la DRAC (excluant partiellement les parcelles 179 et 180).

Le 3 mai 2001 le permis de lotir est accordé. La DRAC a gâché une occasion d'empêcher cette issue, devenue de son fait hélas prévisible.

Le 24 juillet 2001, une fois les délais de recours écoulés, à l’abri de tout revirement de situation, la sarl Kennedy-Roussel, assurée de pouvoir réaliser son lotissement sur les terrains de la villa Cavrois, dans la perspective du parc, vend la villa à l’Etat.

Alors que l’Etat disposait, au travers des procédures en cours, de tout l’arsenal juridique et réglementaire nécessaire, on peut regretter qu'il n'ait pas poussé sa démarche positive d'acquisition de la Villa à son terme, ce qui aurait dû naturellement le conduire à refuser tout compromis pouvant nuire à la mise en valeur du patrimoine acquis. Or, alors même que presque tous les avis et remarques émis au cours de l'enquête visaient à défendre le patrimoine représenté par la villa et son environnement, proposant en particulier l'élargissement argumenté du périmètre, l'Etat prend les conclusions du commissaire enquêteur à contre-pied et saborde sa proposition initiale, autorisant de facto la création du lotissement. Les perspectives conçues par Mallet-Stevens sont désormais fortement modifiées dans leur géométrie et largement amputées. L’intérêt privé et spéculatif d’un particulier l’a emporté, au détriment de l’utilité publique et de l’intérêt général. Un beau gâchis, même si l'on conçoit que la négociation foncière a pu être délicate. Au vu de ces "commencements" difficiles, on ne peut qu'appeler à la vigilance pour la suite.

La Communauté Urbaine de Lille, sur proposition de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) décide de réduire l'emprise de la réserve au P.O.S. pour l'équipement culturel :

 LA VALSE DES PERIMETRES...

(photo : D.R.)

sur cette vue aérienne d'époque, on mesure l'impact de la décision prise par la CUDL et la DRAC...

La décision de la CUDL et de la DRAC de réduire le périmètre de la réserve au P.O.S. pour l'équipement culturel vise à autoriser la création, par la sarl Kennedy Roussel, d'un lotissement.

Plan du lotissement (9 749 m2) - demande déposée le 22 février 2001 - autorisation de lotir accordée le 3 mai 2001... 

retour au sommaire "un retour sur l'acquisition"

Sommaire général | L'association | Le dossier | La villa

Plan du site | Cont@ct | Adhérez !