L'Association de Sauvegarde de la Villa Cavrois
publie le rapport du commissaire-enquêteur
établi suite à l'enquête publique relative à la modification du P.O.S.
Pour des raisons de respect de la liberté de chacun, les noms propres ont été remplacés par des initiales, sauf dans le cas de personnes représentant une association, une fonction ou une institution.
Seuls sont repris les passages concernant CROIX.
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PIECE N°2/19
5 - CONCLUSIONS
Le décret 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la publicité d'enquête a été respecté. Les vérifications effectuées par nos soins, avant et pendant toute la durée de l'enquête, ainsi que le suivi de la bonne marche des publications par la CUDL, confirment cet état de fait.
Les sondages effectués par nos soins mettent en relief une bonne information du public en général.
Le code de l'urbanisme, notamment en ses articles R.123-16 a R.123-24, a été respecté. Le dossier est conforme aux exigences du Code de l'urbanisme.
Les rapports de présentation sont en conformité avec les documents graphiques (...).
PIECE N°2/21
3 - CROIX (...)L'objet de la modification du plan d'occupation des sols concerne le quartier Beaumont à CROIX pour la création d'un emplacement réservé de superstructure pour un équipement public culturel sur les terrains de la Villa CAVROIS et ses abords.
PIECE N°2/22
La Villa CAVROIS a été construite par l'architecte Robert, MALLET-STEVENS entre 1929 et 1932. La propriété comprend :
- un vaste édifice,
- une piscine, une maison de gardien
- des jardins d'une superficie d'origine de 4 hectares environ.
Cette villa contribue au caractère résidentiel du quartier.
Le secteur est actuellement classé en zone résidentielle UDa du POS.
L'Etat a décidé de se porter acquéreur de la Villa CAVROIS dont l'intérêt patrimonial pour l'histoire de l'architecture nécessite une action de sauvegarde urgente et de grande ampleur.
L'objectif est de faire coïncider la restauration intérieure et extérieure et l'ouverture au public de la Villa CAVROIS pour les manifestations prévues dans le cadre de "Lille 2004, capitale européenne de la culture". Le Conseil de la Communauté urbaine a délibéré afin de modifier le POS et d'inscrire un emplacement réservé pour équipement culturel au bénéfice de l'Etat.
L'emprise retenue est de 32.000 m2, et fait l'objet d'une protection de type Sp (secteur de parc).
La modification du POS n'entraîne aucun droit à construire.
La Villa CAVROIS fait l'objet d'une servitude de protection des monuments historiques par décret du 12 décembre 1990.
Les observations enregistrées aux registres de CROIX et COMMUNAUTE URBAINE, sont au nombre de 48 et 14 feuilles de pétition forte de 198 signatures du monde de l'architecture.
Sur les 48 observations, on note que 46 observations soutiennent le projet auxquelles s'ajoute 198 signatures de pétition, pétition mise en place par les étudiants élus du Conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord.
Le contenu des observations soutenant le projet sont développées pages 2/9, 2/17 et 2/18 du présent rapport.
Dans sa lettre d'observations OBS 33, la SARL-KENNEDY-R0USSEL, fait état :
- des objectifs de la SARL lorsqu'elle a acquis l'ensemble de la propriété CAVROIS,
- cite les difficultés rencontrées avec les différentes instances publiques,
- estime que si les terrains destinés à être lotis deviendraient (sic) inconstructibles et en complète opposition des accords pris entre les différents intervenants,
- demande que le périmètre de la zone retenue soit modifié tel que l'indique le plan joint.
PIECE N°2/23
En ce qui concerne le périmètre retenu (32000 m2) dans la modification, la synthèse des observations fait ressortir :- Richard, KLEIN, président de l'association de sauvegarde de la Villa CAVROIS, insiste pour que le parc doit être gardé dans son intégrité,
- P. S., architecte, précise après avoir développé que le propriétaire actuel, a depuis 1986, montré son incapacité à entretenir son patrimoine et son désintérêt le plus honteux pour ce monument historique qu'il a acquis dans le seul but d'en faire une juteuse opération immobilière sur des emprises foncières les plus prisées de la Métropole - rappelle que l'œuvre architecturale et ses abords forment un ensemble indissociable,
D. JOSEPH-FRANCOIS, président de l'association "Renaissance du Lille Ancien" fait remarquer que le découpage n'apparaît pas dans le tracé général du terrain développé par MALLET-STEVENS. Cette limite lui paraît arbitraire et l'on doit s'interroger sur l'avenir des terrains soustraits à l'acquisition par l'Etat, notamment parce qu'ils sont constructibles. A son avis, l'Etat doit reconsidérer le périmètre qu'il souhaite acquérir, inclure l'intégralité du verger, verger qui se trouve dans la perspective du château et laisser les parcelles à construire sur l'enclos des poules - ainsi l'Etat pourra se prévaloir d'avoir sauvegardé un bâtiment et l'essentiel de son site - et joint un plan des objectifs visés par l'association,
La pétition forte de 198 signatures mise en place par les étudiants élus du Conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord insiste sur la sauvegarde et la promotion de la Villa CAVROIS et de son environnement, ainsi que la restauration dans leur intégrité des bâtiments et du parc.
En résumé
- la superficie retenue dans la modification est de l'ordre de 32000 m2, comme l'indique le plan joint au dossier d'enquête, y compris les parcelles 179 et 180 dans leur intégrité,- les décrets du 12 décembre 1990 portant classement parmi les monuments historiques portent sur les parcelles :
- section BC : parcelle 1 a, parcelle 179, parcelle 180, parcelle 181.
PIECE N°2/24
La SARL KENNEDY-ROUSSEL a déposé une demande d'autorisation de lotir sur une partie des parcelles retenues par les décrets, soit les parcelles 179 et 180, en tout cas après la parution des décrets susvisés,
- D. JOSEPH-FRANCOIS, président de l'association "Renaissance du Lille Ancien" maintient en fait les parcelles 179 et 180 dans son intégrité et prolonge le périmètre dans le verger.
J'estime que l'intérêt général prévaut - l'emprise retenue dans la modification du POS, soit de 32000 m2 paraît insuffisante pour recréer dans son originalité la Villa CAVROIS de Robert MALLET-STEVENS dont la superficie se situait aux environs de 4 hectares. Le verger ou une partie du verger (pIan de l'association "Renaissance du Vieux Lille Ancien") doit être pris en considération.
En foi de quoi j'ai l'honneur d'émettre UN AVIS FAVORABLE à la modification du plan d'occupation des sols de la commune de CROIX pour la création d'un emplacement réservé de superstructure pour un équipement public culturel sur les terrains de la Villa CAVROIS et ses abords, présentée par la Communauté urbaine de Lille.
Je recommande à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Lille d'élargir le périmètre de l'emplacement réservé, comme il est indiqué au présent rapport.
Fait et clos à DOUAI, le deux février de l'an deux mille un.
Gérard LEMAIRE
Commissaire Enquêteur
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