Suite à l'enquête publique relative à la modification du P.O.S.,
et s'appuyant sur l'esprit de la loi relative à la démocratisation des enquêtes publiques
L'Association de Sauvegarde de la Villa Cavrois publie ci-dessou
l'intégralité des passages du rapport d'enquête relatifs à la villa Cavrois
(Pour des raisons de respect de la liberté de chacun, les noms propres ont été remplacés par des initiales, sauf dans le cas de personnes représentant une association, une fonction ou une institution. Seuls sont repris les passages concernant CROIX)
PLAN DU RAPPORT D'ENQUÊTE :
I - DEROULEMENT / OBSERVATIONS
1 - Déroulement de l'enquête
2 - Chronologie des opérations effectuées au cours de l'enquête
3 - Analyse des observations recueillies au cours de l'enquête
4 - Clôture
II - CONCLUSIONS
1 - Le(s) projet(s)
2 - Publicité d'enquête
3 - Conformité du dossier d'enquête
4 - Analyse des observations du public au regard du projet
Gérard LEMAIRE
Commissaire Enquêteur
PIECE N°1/1
RAPPORT D'ENQUÊTE
DEROULEMENT - OBSERVATIONS
sur l'enquête publique ayant trait aux projets de modification partielle du Plan d'Occupation des Sols (POS) des communes ci-après nommées :
BAISIEUX, CROIX, HALLUIN, LILLE, LOMME, SECLIN, WAVRIN, WERVICQ-SUD, de la communauté urbaine de Lille.
[NDLR : Il est rappelé que la présente enquête portait sur plusieurs communes de la CUDL, ne sont repris dans les présents extraits que les passages concernant CROIX]
Les modifications portent :
à CROIX :
Création d'un emplacement réservé de superstructure pour un équipement public culturel sur les terrains de la Villa Cavrois et ses abords, dans le quartier Beaumont.
PIECE N°1/2
Demande présentée par :Monsieur le Président de la
COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE
1, rue du Ballon, B.P. n°749, 59034 LILLE CEDEX Tél.03.20.2l.22.23
Nous,
Gérard, LEMAIRE, domicilié au 368, rue de Cuincy à 59590 DOUAI, et en ce qui concerne le temps d'enquête mairie des communes susvisées, agissons en vertu de l'ordonnance n°00-143 P, en date du 18 septembre 2000, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE (Nord-Pas-de-Calais), nous désignant en qualité de Commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête publique relative à la demande ci-dessus présentée.
PIECE N°1/3
rapportons les opérations suivantes qui ont été effectuées conformément
- à la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de 1'environnement,
- au code de l'urbanisme et notamment son article R.311-12,
- l'arrêté n°460 du 27 septembre 2000, de Monsieur le Président de la communauté urbaine de LILLE
PIECE N°1/4
1 - DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE
L'organisation de l'enquête a été définie par l'arrêté n°460 du 27 septembre 2000, de Monsieur le Président de la communauté urbaine de LILLE.
Dates de l'enquête
Du mardi 05 décembre 2000 au vendredi 05 janvier 2001 inclus, soit pendant une durée de plus d'un mois.
Dépôt des dossiers et des registres d'enquête publique
Un dossier d'enquête et un registre d'enquête publique ont été mis à la disposition du public dans chaque commune concernée, à la mairie de LILLE VILLE et au siège de la communauté urbaine de LILLE.
Mesures de publicité d'enquête
La publicité par voie de presse a été organisée par la communauté urbaine de LILLE.
L'enquête a été annoncée par un avis en caractères gras et encadré dans la presse dans la rubrique "Publications légales ou Annonces légales", notamment :
La Voix du Nord, les 16 novembre et 07 décembre 2000,
Nord Eclair, les 21 novembre et 08 décembre 2000,
La Gazette Nord-Pas-de-Calais, une seule publication sur le journal des 16, 17 et 18 novembre 2000.(...)
En conséquence, le décret 85-453 du 23 avril 1985 a été respecté. Le public a bien été informé quinze jours avant le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
La publication par voie d'affiches a été conforme au décret susvisé.
Lors des visites des lieux, nous avons constaté qu'un panneau d'information, de type grand modèle (1,5 m x 2 m env.) avait été apposé sur chacun des lieux concernés par les projets...
(...)
PIECE N°1/5
Des affiches et l'arrêté n°460 de la communauté urbaine ont été apposés an plusieurs points. On note :
* CROIX : 09 points dont mairie,
(...)
* LILLE VILLE : 1 point en mairie,
* CUDL : 02 points (accueil CUDL),
soit pour un total de 68 points d'affichage (arrêté et affiche confondus)
La publicité par affiches est conforme.
Des vérifications de publicité et plusieurs sondages ont été effectués par nos soins, notamment à Baisieux, CROIX, ... , pour connaître l'impact de la publicité. A Baisieux, CROIX, ... , le pourcentage est de l'ordre de un peu plus de 50%. L'impact de la publicité a été perçu convenablement par les habitants. L'information avait pour origine les journaux à grand tirage "La Voix du Nord", "Nord Eclair" et "La Gazette" (estimé à 60%).
Jours et heures auxquels le public pourra accéder au dossier d'enquête
Jours et horaires d'ouverture des mairies concernées par les projets.
Commodités offertes au public
Bureau équipé d'une grande table ou bureau pour étalement des plans - photocopieuse mis à la disposition du public an cas de besoin.
PIECE N°l/6
Permanences du Commissaire-enquêteur :Lieu : une permanence dans chaque mairie plus une permanence à la communauté urbaine de LILLE.Dates fixées : (Cf. Arrêté n°460 du 27 septembre 2000 de la communauté urbaine de LILLE).
Les jours et horaires ont été définis d'un commun accord avec Madame Grazia, MEERSCHAUT, assistante juridique, de la communauté urbaine de LILLE, aux fins d'offrir au public un large éventail de possibilités. 9 permanences ont été décidées - les dates et horaires ont figuré dans la presse et ont été indiqués sur l'avis d'enquête publique.
2 - CHRONOLOGIE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS DE L'ENQUÊTE
* Vendredi 22 septembre 2000
Reçu ordonnance n°00-143 P de Monsieur le Président du tribunal administratif du Nord-Pas-de-Calais, en date du 18 septembre 2000, nous désignant en qualité de Commissaire-enqueteur.
* lundi 09 octobre 2000
Entretien téléphonique avec le service Développement de la Métropole Urbanisme et Aménagement de la Communauté Urbaine De LILLE (CUDL), l rue du Ballon, pour prise de contact.Monsieur WARGNIER, responsable de ce service diligente le dossier de modifications du Plan d'Occupation des Sols (POS) des communes de : BAISIEUX, CROIX, HALLUIN, LILLE, LOMME, SECLIN, WAVRIN et WERVICQ- SUD.
Madame Gracia MEERSCHAUT, assistante juridique est chargée du suivi du dossier.
* vendredi 13 octobre 2000
Entretien téléphonique avec Madame MEERSCHAUT.Détermination des permanences (une dans chaque commune + une au siège de la CUDL).
Organisation de la publicité d'enquête (3 journaux retenus La Voix du Nord - Nord Eclair et la Gazette).
PIECE N°1/7
* mardi 14 novembre 2000
Déplacement à LILLE, au siège de la CUDL.Réunion avec M. WARGNIER et son assistante Mme MEERSCHAUT.
Présentation des modifications partielles du POS de chaque commune, notamment : l'objectif urbain - portée et incidence de la ou les modifications - les documents composant le dossier d'enquête - les plans et l'itinéraire conseillé (mairie et site).
Paraphe des registres d'enquête publique (10).
Monsieur WARGNIER préconise pour une visite des lieux pour expression visuelle.I1 nous indique que le propriétaire actuel de la Villa Cavrois à CROIX nous contactera pour nous faire visiter.
* samedi 25 novembre 2000
Déplacement à Lomme, CROIX et Baisieux.Vérifications de la publicité par affiches.
Baisieux nous indique : 5 points d'affichage.
CROIX : 9 points
Lomme : 9 points
A Baisieux, CROIX, Lomme, le panneau d'information est visible sur chaque site. L'arrêté de la CUDL est affiché ainsi que l'affiche LILLE METREPOLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE indiquant l'ouverture de l'enquête publique (objet, dates d'enquête-permanences...). Plusieurs points sont vérifiés dans chaque commune. La publicité est visible, lisible pour le public.
PIECE N°1/8
* jeudi 07 décembre 2000
Déplacement à CROIX.Visite des lieux de 13 à 14 heures, avec Monsieur LOISEAU, secrétaire à l'urbanisme chargé du dossier et registre d'enquête publique. Visite extérieure et perception visuelle de l'environnement.
Tenue de la permanence de la ville de CROIX prévue de 14 à 17 heures, prolongée en raison de l'affluence du public jusqu'à 18 heures 30'.
Une observation enregistrée sur le registre d'enquête, celle de Mr. C. M.
Au cours de la permanence, huit personnes font observations, dont Monsieur Gilles, WILLOT domicilié 60, Avenue Kennedy à CROIX, au lieu du site de la modification. Mr. WILLOT est accompagné de son père Jean-Pierre.
L'objet de leur visite est de présenter leurs remarques au projet de création d'un emplacement réservé de superstructure pour un équipement public culturel sur les terrains de la Villa Cavrois et ses abords. Après les avoir renseignés sur le projet, Monsieur Gilles WILLOT nous fait connaître qu'il n'est pas d'accord sur l'emprise retenue au projet et qu'il nous remettra un "mémo" d'observations. Nous lui précisons qu'il a la possibilité de le remettre sous enveloppe cachetée au nom du Commissaire-enquêteur en mairie de CROIX. Sur ce point, Mr. WILLOT nous précise qu'il l'adressera à la Communauté Urbaine de Lille. Nous lui faisons remarquer que ce "mémo" d'observations doit obligatoirement être déposé avant le 05 janvier 2001, date de fin d'enquête publique.
A la fin de la permanence, de 18 heures 30 à 19 heures, sondage auprès de la population à l'image de celui de BAISIEUX.
PIECE N°1/09
* samedi 09 décembre 2000
Déplacement à CROIX.Réunion avec Monsieur Hervé GROS, Directeur Général des services à la mairie de CROIX, de 08 heures 30' à 09 heures l5'. Entretien sur la modification du POS (emplacement réservé) de sa commune. Point sur l'enquête.
A la suite, réunion de 09 heures 30' à 10 heures 30' avec Messieurs WILLOT, Gilles et Jean-Pierre. Entretien sur le projet.
Visite des lieux de 10 heures 30' à 11 heures 30' avec Mr. WILLOT, Gilles (extérieur de la Villa Cavrois - parc et limites de la propriété). Monsieur WILLOT, Gilles nous fait connaître que le "mémo" d'observations sera présenté par son frère Jean-Pierre.
A la suite, au siège de son entreprise, à l'Immobilière du Fer à Cheval à CROIX, Monsieur WILLOT, Jean-Pierre nous remet des plans de l'espace de la Villa CAVROIS, des notes du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Nord et des documents d'urbanisme.
PIECE N°1/12
* vendredi 05 janvier2001 (jour de fin d'enquête publique)
Déplacement à LILLE.
Tenue de la permanence de 08 heures 30' à 11 heures 30', prolongée jusqu'à 12 heures pour des questions administratives de fin d'enquête.
03 observations sont inscrites au registre d'enquête publique. Elles ont trait au projet de création à CROIX, d'un emplacement réservé de superstructure pour un équipement public culturel sur les terrains de la villa CAVROIS et ses abords.
14 feuilles de pétition au projet de modification partielle du POS de CROIX, comportant 198 signatures, lesquelles sont immédiatement inventoriées par nos soins.
Au cours de la permanence, un appel téléphonique de Monsieur B. domicilié à HEM, propriétaire d'une parcelle sise à proximité immédiate de la villa CAVROIS - renseignements communiqués ainsi que la date de fin d'enquête le 05 janvier 2001, c'est-à-dire ce jour, dans le cas d'observations.
Le dépôt d'une lettre d'observation de Mr. JOSEPH-FRANCOIS, président de l'association "Renaissance du Lille Ancien", par Mr. D.C. L.
Aucune autre personne ne s'est présentée.
Le dossier d'enquête et le registre d'enquête publique et pièces annexées sont remis à Monsieur DORIGNIES de la CUDL à 11 heures 50'.
Fin de la permanence à 12 heures.
En cours d'enquête, nous nous sommes entretenu, les lundi 04, mardi 12, samedi 16, vendredi 22 décembre 2000, mercredi 03 janvier 2001, avec les secrétaires des mairies concernées par le projet, pour des renseignements, pour prise de rendez-vous, pour le suivi de l'enquête au vu du contenu des registres d'enquête publique, et plus particulièrement le mercredi 03 janvier 2001, informations au maire pour la transmission du registre d'enquête publique au Commissaire-enquêteur.
PIECE N°1/13
* mercredi 10 janvier 2001
Rappel à l'ensemble des maires de l'obligation d'adresser au Commissaire-enquêteur dans les 24 heures (art.R.11.14.14 du Décret 85-453 du 23 avril 1985) le registre d'enquête avec les documents annexés.Les registres d'enquête et documents annexés, nous sont parvenus :
CROIX : le 11 janvier 2001,
LILLE VILLE : le 19 janvier 2001,
CUDL LILLE : le 16 janvier 2001.
* mercredi 23 janvier 2001
Entretien téléphonique,- à CROlX, avec Mr. LOISEAU, secrétaire urbanisme, chargé de centraliser le registre d'enquête publique, pour connaître si Mr. WILLOT, Jean-Pierre a adressé à la mairie de CROIX comme il en avait l'intention un "mémo" d'observations - réponse négative.
- à CROIX, avec Mr. WILLOT, Jean-Pierre pour connaître la destination du "mémo" d'observations. Mr. WILLOT, Jean-Pierre n'a pas encore établi ce document. Il s'excuse de son retard et l'adresse sans tarder au domicile du Commissaire-enquêteur.
* jeudi 25 janvier 2001
Monsieur WILLOT, Jean-Pierre nous informe qu'il transmet par la poste en date du vendredi 26 janvier 2001, le document d'observations.
* vendredi 26 janvier 2001
Madame MEERSCHAUT, assistante juridique CUDL Lille nous interroge pour connaître nos difficultés éventuelles et si les registres d'enquête nous sont parvenus. Le cas WILLOT est exposé - les registres sont parvenus au complet - pas de difficultés autres à signaler.
PIECE N°1/14
* samedi 27 janvier 2001
Par la voie postale, nous recevons la lettre d'observations de Mr. WILLOT, Jean-Pierre. Ce document fait suite aux observations verbales des jeudi 07 et samedi 09 décembre 2000.
3 - ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUÊTE
Chaque registre d'enquête publique, contient :
D.R. : signifie Demande de renseignements.OBS : signifie Observations.
PIECE N°1/16
CROIX1 DR,9 OBS,
33 Lettres d'observations.
OBS : de C. M. soutient le projet de modification. Il estime :
- qu'il serait déplacé de créer des parkings dans l'enceinte de la Villa CAVROIS,
- qu'il [est] impératif de dépouiller la Villa de tous les aménagements faits par la famille CAVROIS depuis 1947,
- qu'il est très important de permettre l'accès et la visite à tous publics, en nombre limité ou sur réservations car n'est pas seulement intéressé le monde de l'architecture.
OBS :
Gilles WILLOT accompagné de son père WILLOT, Jean-Pierre, présentent leurs remarques au projet de création d'un emplacement réservé de superstructure pour un équipement public culturel sur les terrains de la Villa CAVROIS et ses abord. Après les avoir renseignés sur le projet, Gilles WILLOT nous fait connaître qu'il n'est pas d'accord sur l'emprise retenue au projet et qu'il nous remettra un "mémo" d'observations. Nous lui faisons remarquer que ce "mémo" doit obligatoirement être déposé ayant le 5 janvier 2001 - jour de fin d'enquête publique.
PIECE N°1/17
OBS : J. C., G. L., A. L., S. S. :
Après avoir commenté le dossier d'enquête, les personnes ci-dessus désignées approuvent le projet, toutefois :
S. S. nous fait part de l'existence de Droits réels sur la propriété de la Villa CAVROIS,
Jacques CAFLER. qui s'exprime au nom de l'association "Verts Beaumont", en sa qualité de président, demande que les hauteurs maximales et le COS du POS, soient respectés,
G. L. estime qu'il faut éviter de créer des parcs de véhicules à l'intérieur de la Villa,
A. L. demande la protection des arbres centenaires dans le parc.
OBS : M.-C. B., F. J., P. B.,
approuvent le projet mais demandent :
- de garder l'architecture du parc MALLET-STEVENS,
- de ne pas admettre de véhicules "visiteurs" à l'intérieur du parc, de résolver (sic) le problème de servitude de l'ancienne Maison CAVROIS,
- d'ouvrir le centre culturel, non seulement à une élite ou initiés, mais aussi aux enfants des écoles pour éveiller leur sens artistique.
OBS : C. B. approuve le projet et espère que le patrimoine mobilier pourra être rassemblé et reconstitué et que le parc retrouvera toute sa splendeur.
OBS : E. F. est favorable au projet. Ses remarques ont été développées ci-dessus.
OBS : M. R. approuve le projet et se réjouit à la perspective prochaine de la restauration de la Villa MALLET-STEVENS.
OBS : C. R., étudiant en architecture, approuve le projet car la villa et son parc représente une mine d'informations sur le patrimoine du XX ème siècle.
PIECE N°1/18
OBS : A. D. approuve le projet mais précise que la restauration ne doit pas modifier l'environnement.
Lettres d'observations
OBS / 01 : Mr. Mme S. (fait double emploi avec OBS S. S. - page 17).
OBS / 02 : J. B. approuve le projet en rappelant les buts de l'association "Sauvegarde de la Villa CAVROIS"
OBS / 03 : H. A.-C. soutient le projet en rappelant les buts associatifs cités.
OBS / 04 : A. V. manifeste son vif soutien au projet et qu'il serait souhaitable de maintenir l'intégralité de l'œuvre de MALLET-STEVENS (villa - maison du gardien - parcs).
OBS / 05 : J.-M. D. pour le projet en insistant de ne pas oublier le parc - ce serait dit-il "comme un corps sans poumon".
OBS / 06 : Mme J., militante de l'association est favorable au projet et précise qu'il est primordial de préserver la villa et le parc.
OBS / 07 : M. P., architecte est totalement d'accord avec les objectifs visés dans la modification du POS.
OBS / 08 : G. D.,
OBS / 09 : B.,OBS / 10 : Mr. Mme D.,OBS / 11 : H. D.,OBS / 12 : Mr Mme D.-G.,OBS / 13 : D.,OBS / 14 : A. D. G.,
OBS / 15 : A. C.,OBS / 16 : M. et C. D.,OBS / 17 : C. et R. S.,OBS / 18 : Mr. L.OBS / 19 : Mme M. T.,OBS / 20 : Mr et Mme E. D.,OBS / 21 : B.,OBS / 22 : P. D.,OBS / 23 : J.-P. S.,OBS / 24 : P. S.,OBS / 25 : P. N. P.,OBS / 26 : M. et D. P.,Ces observations de 08 à 26, soutiennent le projet de modification du POS et sont favorables à la sauvegarde de la villa CAVROIS et suggèrent que les visiteurs ne garent pas leurs voitures dans les rues privées ROUSSEL et BRAME.
PIECE N°1/19
OBS / 27 : M.,OBS / 28 : M. R.,OBS / 29 : J.-C. M.,OBS / 30 : P. B.,OBS / 31 : G. T.,
De 27 à 31, idem à l'image de 8 à 26.
OBS / 32 :
M.-A. B. présente son accord au projet de modification tout en précisant que l'ensemble du parc de la Villa ne saurait être dissocié et que le centre culturel accueille manifestations musicales, théâtrales, défilés de mode, comme ce fut le cas naguère à la Villa Noailles de HYERES.
OBS / 33 :
SARL KENNEDY ROUSSEL présente ses observations au projet de modification du POS - rappelle les objectifs de la SARL KENNEDY ROUSSEL lorsqu'elle a acquis l'ensemble de la propriété CAVROIS - cite les difficultés rencontrées avec les différentes instances publiques et estime que si le périmètre tel qu'il est défini par l'enquête publique était retenu, les terrains destinés à être lotis deviendraient inconstructibles et en complète opposition des accords pris entre les différents intervenants.
SARL KENNEDY ROUSSEL demande que le périmètre de la zone retenue soit modifié tel que le plan joint à sa lettre d'observations.
Cette lettre nous est parvenue à domicile le samedi 27 janvier 2001 - elle fait suite aux observations verbales recueillies le jeudi 7 décembre 2000 à CROIX, lors de notre permanence et lors de la visite de la Villa CAVROIS le samedi 9 décembre 2000. Bien que parvenue après enquête, cette lettre est prise en compte.
PIECE N°1/22
COMMUNAUTE URBAINE DE LILLED.R. : signifie Demande de renseignements.
OBS : signifie Observations.1 DR,
3 OBS,
14 feuilles de pétition,
4 lettres d'observations.
DR : B. de HEM (reçu sur appel téléphonique).
OBS : V. B. propose des idées nouvelles d'expositions (photos, cartes postales etc...) à la villa CAVROIS de CROIX.
OBS : R. K. est très favorable au projet de la Villa CAVROIS, à CROIX tant au point de vue historique qu'au point de vue architectural.
OBS : P. L. est pour le projet de modification de la ville de CROIX et estime que l'ambition du projet devrait dépasser le seul cadre des spécialistes de l'architecture.
PETITION
14 feuilles de pétition regroupant 198 signatures pour le projet de modification du POS de la commune de CROIX.
OBS / 1 :
Une lettre d'observations de l'association "Renaissance du Lille ancien", signée de D. JOSEPH-FRANCOIS, Président, qui émet des réserves sur le côté restrictif du public prévu. La culture se doit d'être partagée surtout quand il s'agit d'investissements publics de cette ampleur. Le deuxième volet de son observation porte sur le périmètre choisi - il souhaite que dans le périmètre soit inclus le verger, ainsi l'Etat pourra se prévaloir d'avoir sauvegardé un bâtiment et l'essentiel de son site et offert aux générations futures des capacités d'évolution.
PIECE N°1/23
OBS / 2 :
Une lettre d'invitation aux adhérents de l'association de Sauvegarde de la Villa CAVROIS, en date du 25 novembre 2000, soit avant la date de début d'enquête (05 décembre 2000).
OBS / 3 :
P. S. soutient le projet de la ville de CROIX - souligne que le propriétaire actuel a montré depuis 1986, son incapacité à entretenir son patrimoine et son désintérêt le plus honteux pour ce monument historique qu'il a acquis dans le seul but d'en faire une juteuse opération immobilière sur des emprises foncières parmi les plus prisées de la Métropole. Il rappelle que l'œuvre architecturale et ses abords forment un ensemble indissociable en citant "que serait Versailles sans son parc et son orangerie"?
OBS / 4 :
H. L. (lettre d'observations faisant double emploi avec celle citée en rubrique HALLUIN).
LILLE-VILLE
0 DR,0 OBS,
0 lettre d'observations.
[NDLR : les avis d'enquête publique parus dans la presse ne mentionnaient pas la possibilité de consulter le registre d'enquête en mairie centrale de Lille...]
4 - CLOTURE
A la date de clôture
Le lundi 29 janvier 2001, nous recevons de la mairie de CROIX, une lettre d'observation en date du 28 décembre 2000, reçue en mairie de CROIX, le 19 janvier 2001. Cette lettre émane de Monsieur S. C. Elle a le même objet que celles des OBS 08 à 31. Elle n'est pas comptabilisée en raison du reçu après les délais d'enquête.
Les plans et documents d'urbanisme remis à nous le samedi 9 décembre 2000 par Mr. WILLOT, Jean-Pierre faisant double emploi à la suite du reçu, le samedi 27 janvier 2001, de la lettre d'observations enregistrée sous OBS/33 -SARL KENNEDY ROUSSEL, ne seront pas joints au présent rapport, dans le but de ne pas alourdir.
Les copies des délibérations du conseil municipal sont joints au présent rapport lorsqu'elles nous ont été remises. Il en est de même pour les certificats d'affichage.
En foi de quoi, nous clôturons le présent rapport.
Fait à DOUAI, le 29 janvier de l'an deux mille un.
Gérard LEMAIRE
Commissaire Enquêteur
Gérard LEMAIRE
Commissaire Enquêteur
PIECE N°2/1
RAPPORT D'ENQUÊTE
CONCLUSIONS
sur l'enquête publique ayant trait aux projets de modification partielle du Plan d'occupation des Sols (POS) des communes ci-après nommées :
CROIX,
(...)
de la communauté urbaine de Lille.
Les modifications portent :
A CROIX :
* Création d'un emplacement réservé de superstructure pour un équipement public culturel sur les terrains de la Villa Cavrois et ses abords, dans le quartier Beaumont.
PIECE N°2/2
Demande présentée par :Monsieur le Président de la
COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE
1, rue du Ballon, B.P. n°749, 59034 LILLE CEDEX Tél.03.20.21.22.23
Nous,
Gérard, LEMAIRE, domicilié au 368, rue de Cuincy à 59500 DOUAI, et en ce qui concerne le temps d'enquête mairie des communes susvisées, agissons en vertu de l'ordonnance n°00-143 P, en date du 18 septembre 2000, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE (Nord-Pas-de-Calais), nous désignant en qualité de Commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête publique relative à la demande ci-dessus présentée.
PIECE N°3/2
rapportons les opérations suivantes qui ont été effectuées conformément
- à la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
- au code de l'urbanisme et notamment son article R.311-12,
- l'arrêté n°460 du 27 septembre 2000, de Monsieur le Président de la communauté urbaine de LILLE.
PIECE N°2/4
1 - LE(s) PROJET(s)Il s'agit de modifications du Plan d'Occupation des Sols (POS), des communes ci-après désignées, intégrées à la Communauté urbaine de Lille.(...),
CROIX : Création d'un emplacement réservé, en zone UdA 0,20
(...)
Ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du P.O.S. - ne concernent pas les espaces boisés classés et ne comportent pas de graves risques de nuisances.
Ces modifications répondent également aux conditions définies par la jurisprudence d'être de portée limitée et d'être une adaptation devant intervenir rapidement dès lors qu'une procédure de révision est par ailleurs inscrite.
En conséquence, la procédure de modification engagée est conforme aux exigences des articles L.123-4 et R.123-34 du Code de l'urbanisme.
2 - PUBLICITE D'ENQUÊTE
La publicité d'enquête par voie de presse et d'affiches a été organisée par la Communauté urbaine de Lille.Dans la publicité par voie de presse une erreur d'horaires de permanence pour WERVICQ-SUD s'est glissée dans le journal "La Voix du Nord". Un rectificatif a été inséré dans ce même journal, a notre demande, par Madame MEERSCHAUT, assistante juridique de la Communauté urbaine de Lille.
La publicité par voie d'affiches a été vérifiée par nos soins. Nous avons constaté qu'un panneau d'information de type grand modèle avait été apposé sur chacun des lieux concernés par les projets (...)
PIECE N°2/5
En général, le décret 85-453 du 23 avril 1985 a été respecté. Le public a bien été informé quinze jours avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci.
Les sondages indiquées au rapport "déroulement-observations" établissent que le pourcentage d'information se situe entre 40 à 50% sauf LILLE (10%), mais que la meilleure information est par voie de presse (env. 60%).
3 - CONFORMITE DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Le dossier est conforme dans son contenu aux articles R.123-l6 à R.123-24.Les rapports de présentation sont en conformité avec les documents graphiques sauf à LOMME où la zone UF/ZP n'est pas indiqué (création récente du 17 octobre 2000).
PIECE N°2/7
CROIXQuartier de Beaumont - Création d'un emplacement réservé de superstructure pour un équipement public culturel sur les terrains de la Villa CAVROIS et ses abords.Pour accueillir ce nouvel équipement culturel, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) propose de procéder à la réhabilitation de la Villa CAVROIS, un bâtiment qui constitue à lui seul un symbole de l'histoire de l'architecture du début du XXème siècle.
La Villa CAVROIS a été construite par l'architecte Robert, MALLET-STEVENS entre 1929 et 1932.
La propriété comprend :
- un vaste édifice,
PIECE N°2/8
- une piscine,
- une maison de gardien,
- des jardins d'une superficie d'origine de 4 hectares environ.
Cette villa contribue au caractère résidentiel du quartier.
Le secteur est actuellement classé en zone résidentielle UDa du POS.
L'Etat a décidé de se porter acquéreur de la Villa CAVROIS dont l'intérêt patrimonial pour l'histoire de l'architecture nécessite une action de sauvegarde urgente et de grande ampleur.
Le projet de la DRAC vise à créer un centre de connaissance et de valorisation de l'architecture dans le bâtiment de la Villa CAVROIS, après sa restauration intérieure.
L'objectif est de faire coïncider la restauration intérieure et extérieure et l'ouverture au public de la Villa CAVROIS pour les manifestations prévues dans le cadre de "Lille 2004, capitale européenne de la culture". Le conseil de la Communauté a délibéré afin de modifier le POS et d'inscrire un emplacement réservé pour équipement culturel au bénéfice de l'Etat.
L'emprise concernée par l'emplacement réservé de superstructure représente 3,2 hectares, en zone UDa 0,20, à CROIX.
La modification du POS n'entraîne aucun droit à construire supplémentaire.
La création de l'emplacement réservé ne portera pas atteinte à l'économie générale du POS - elle est de portée limitée.
L'emprise fait l'objet d'une protection de type Sp (secteur de parc). La modification ne remet pas en cause cette disposition.
Les seules nuisances qui pourraient être induites par le centre culturel sont liées au stationnement des véhicules des visiteurs; l'emprise de 32000 m2 est susceptible d'accueillir du stationnement automobile lié au fonctionnement normal de l'équipement. Pour les manifestations plus importantes l'îlot dispose d'une grande capacité de stationnement à proximité immédiate (terrains des sports contigus à la Villa).
La Villa CAVROIS fait l'objet d'une servitude de protection des monuments historiques par décret du 12 décembre 1990.
On note au registre d'enquête publique de CROIX,
09 observations dont 08 pour et 01 contre le projet,
33 lettres d'observations dont 31 pour, 01 contre (SARL KENNEDY-ROUSSEL) et 01 qui fait double emploi (S...).
PIECE N°2/9
Les observations pour le projet, font état :
- sauvegarder la Villa CAVROIS,
- maintenir l'intégralité de l'oeuvre MALLET-STEVENS (parc et maison du gardien),
- ne pas autoriser le stationnement des véhicules dans les rues privées ROUSSEL et BRAME,
- ne pas autoriser de véhicules "visiteurs" à l'intérieur du parc de la Villa,
- résolver [sic] à cette occasion l'existence de droits réels sur la propriété de la Villa CAVROIS,
- protéger les arbres centenaires du parc de la Villa,
- d'ouvrir le centre culturel aux enfants des écoles et non seulement à une élite,
- protéger le patrimoine mobilier de la Villa, le rassembler et le reconstituer,
- autoriser dans le centre culturel, l'accueil des manifestations musicales, défilés de mode comme ce fut le cas naguère à la Villa Noailles de HYERES.
L'observation contre le projet :
SARL KENNEDY-ROUSSEL (OBS 33 du rapport "déroulement -observations") :
- rappelle les objectifs de la SARL lorsqu'elle a acquis l'ensemble de la propriété CAVROIS,
- cite les difficultés rencontrées avec les différentes instances publiques,
- estime que si les terrains destinés à être lotis deviendraient inconstructibles et en complète opposition des accords pris entre les différents intervenants,
- demande que le périmètre de la zone retenue soit modifié tel que l'indique le plan joint.
PIECE N°2/17
COMMUNAUTE URBAINE DE LILLEOn note au registre d'enquête publique de la Communauté urbaine de Lille 01 demande de renseignements, 03 observations. Il est annexé, une pétition regroupant 198 signatures, 02 lettres d'observations, une invitation de l'association de sauvegarde de la Villa CAVROIS et une lettre d'observation concernant la commune d'HALLUIN.
V. B. émet un avis favorable au projet de modification de la ville de CROIX en précisant une idée d'exposition temporaire ou de complément permanent à l'utilisation principale envisagée (exposition de photos, cartes postales et éventuelles autres en rapport avec les spectacles de tauromachie, courses Paris-Roubaix...)
Richard KLEIN, Président de l'association de Sauvegarde de la Villa CAVROIS, émet un avis très favorable à la modification du POS de CROIX, tant au point de vue historique que du point de vue architectural et justifie le classement de cette Villa au titre des monuments historiques. Les objectifs de l'association qu'il représente sont liés à l'idée d'un usage public et qu'il soit pris en considération le parc dans son intégrité. L'ensemble de l'environnement constitué par la Villa, le parc et la maison du gardien doit pouvoir bénéficier d'une mise en valeur exemplaire dans le cadre d'un tel projet public.
P. L. émet un avis très favorable pour le projet de modification de la Ville de CROIX à l'image du Président de l'association de sauvegarde de la Villa CAVROIS ajoutant que le projet devrait dépasser le seul cadre des spécialistes de l'architecture.
La pétition forte de 198 signatures est mise en place par les étudiants élus du Conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, pour avis favorable à la modification du POS de la ville de Croix.
PIECE N°2/18
Cette pétition a pour objet de permettre à la Villa CAVROIS de devenir un lieu de visites, d'expositions et de manifestations culturelles, en insistant sur deux autres éléments indispensables : la sauvegarde et la promotion de la Villa CAVROIS et de son environnement, ainsi que la restauration dans leur intégrité des bâtiments et du parc.
P. S. apporte son soutien le plus ferme à la modification du POS de la ville de CROIX - précise que le propriétaire actuel, a depuis 1986, montré son incapacité à entretenir son patrimoine et d'autre part son désintérêt le plus honteux pour ce monument historique qu'il a acquis dans le seul but d'en faire une juteuse opération immobilière sur des emprises foncières parmi les plus prisées de la Métropole. Il rappelle que l'oeuvre architecturale et ses abords forment un ensemble indissociable et cite "que serait Versailles sans son parc et son orangerie?". Il termine sa lettre en évoquant la question du stationnement des véhicules inhérent à ce type de structure culturelle - il peut exister des parcs de stationnement qui n'usurpent pas l'appellation de "parc".
D. JOSEPH-FRANCOIS, Président de l'association "Renaissance du Lille Ancien", fait remarques sur le côté trop restrictif du public prévu dans le dossier d'enquête. La culture se doit d'être partagée, surtout quand il s'agit d'investissements publics de cette ampleur. La seconde remarque porte sur le périmètre choisi pour "équipement public culturel" et dont le découpage n'apparaît pas dans le tracé général du terrain développé par MALLET-STEVENS. Cette limite paraît arbitraire et l'on doit s'interroger sur l'avenir des terrains soustraits à l'acquisition par l'Etat, notamment parce qu'ils sont constructibles. Après avoir développé, il lui semble que l'Etat doit reconsidérer le périmètre qu'il souhaite acquérir, inclure l'intégralité du verger dans son acquisition, verger qui se trouve dans la perspective du château, laisser les parcelles à construire sur l'enclos des poules, au delà de l'allée orientée Nord-Est menant de la roseraie au potager, conserver le droit de construire des terrains qu'il acquiert, car l'Etat pourra se prévaloir d'avoir sauvegardé un bâtiment et l'essentiel de son site et offert aux générations futures des capacités d'évolution.
Une invitation de l'association de sauvegarde de la Villa CAVROIS invitant ses adhérents à consulter le dossier d'enquête et rappelant ses objectifs.
PIECE N°2/19
LILLE HOTEL DE VILLELe registre d'enquête publique de LILLE HOTEL DE VILLE ne comporte aucune observation. Aucune lettre n'a été adressée en mairie ni au domicile du Commissaire-enquêteur.
[NDLR : il est rappelé que les avis d'enquête parus dans la presse ne mentionnaient pas la mise à disposition du registre en mairie centrale de Lille]
PIECE N°2/19
(Pour accéder aux conclusions, cliquez ci-dessus)
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